Décision (UE) 2024/1274 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2024/1274EUR-Lex →

(11) La Grèce a fait valoir que le modèle hybride était entré en vigueur au moyen des mesures nationales suivantes: les articles 105, 107 et 108 de la loi grecque no 4821/2021, et les décisions de l’autorité de régulation nationale no 755/2021 et no 807/2021.

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