Décision (UE) 2024/1274 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2024/1274EUR-Lex →

(14) La demande de dérogation présentée pour l’île de Crète est fondée sur sa qualification de petit réseau connecté au sens de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/943. Cette qualification a été confirmée aux considérants 36 à 40 de la décision (UE) 2022/258.

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