Décision (UE) 2024/1274 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2024/1274EUR-Lex →

(16) La Grèce a demandé pour l’île de Crète une nouvelle dérogation à l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944.

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