(2) La dérogation accordée par la décision (UE) 2022/258 s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2023 ou jusqu’à ce que l’île de Crète soit entièrement interconnectée avec la Grèce continentale, la date la plus proche étant retenue.
Décision (UE) 2024/1274 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
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