Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2024/1274EUR-Lex →
(20) Conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2019/943, une dérogation aux dispositions pertinentes de son article 6, de son article 7, paragraphe 1, de son article 8, paragraphe 1 et 4, et de ses articles 9, 10 et 11 peut être accordée dans les deux cas suivants:
a) pour l’exploitation de petits réseaux isolés et de petits réseaux connectés, l’État membre peut démontrer l’existence de problèmes importants, auquel cas la dérogation est soumise à des conditions visant à renforcer la concurrence et l’intégration sur le marché intérieur de l’électricité;
b) pour les régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du TFUE, si celles-ci ne peuvent pas être interconnectées au marché de l’énergie de l’Union pour des raisons physiques évidentes.
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