(22) Que ce soit dans le cadre du règlement (UE) 2019/943 ou dans celui de la directive (UE) 2019/944, dans le cas des petits réseaux connectés, les États membres sont tenus de démontrer qu’il existe des problèmes importants pour l’exploitation de ces réseaux. De plus, la dérogation devrait être limitée dans le temps et soumise à des conditions visant à renforcer la concurrence et l’intégration sur le marché intérieur de l’électricité.
Décision (UE) 2024/1274 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.