(23) La qualification de l’île de Crète en tant que petit réseau connecté a été évaluée aux considérants 36 à 40 de la décision (UE) 2022/258. Cette évaluation étant toujours valable, l’île de Crète peut être considérée comme un petit réseau connecté aux fins de l’article 64 du règlement (UE) 2019/943 et de l’article 66 de la directive (UE) 2019/944.
Décision (UE) 2024/1274 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
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