(28) D’autre part, la création d’une zone de dépôt des offres distincte nécessiterait non seulement des investissements supplémentaires dans les infrastructures, qui, en tout état de cause, ne seraient pas réalisés au cours de la période de dérogation demandée, mais elle s’avérerait également inadéquate pour des raisons d’efficacité globale du marché, de stabilité et de fiabilité de la zone de dépôt des offres. De plus, cette solution ne serait pas proportionnée, si l’on considère la durée limitée de la dérogation.
Décision (UE) 2024/1274 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
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