Décision (UE) 2024/1274 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2024/1274EUR-Lex →

(28) D’autre part, la création d’une zone de dépôt des offres distincte nécessiterait non seulement des investissements supplémentaires dans les infrastructures, qui, en tout état de cause, ne seraient pas réalisés au cours de la période de dérogation demandée, mais elle s’avérerait également inadéquate pour des raisons d’efficacité globale du marché, de stabilité et de fiabilité de la zone de dépôt des offres. De plus, cette solution ne serait pas proportionnée, si l’on considère la durée limitée de la dérogation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).