(34) De même, dans la droite ligne des observations faites au considérant 33, la Grèce considère que l’intégration des marchés à terme, les limites techniques aux offres et le coût de l’énergie non distribuée visés aux articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2019/943 ne s’appliquent pas au modèle hybride sur l’île de Crète. Par conséquent, selon la Grèce, une dérogation à ces articles serait nécessaire pour que le modèle hybride puisse continuer à s’appliquer jusqu’à ce que l’île de Crète soit totalement interconnectée.
Décision (UE) 2024/1274 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
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