(35) En ce qui concerne la demande de dérogation à l’article 6, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphes 1 et 4, et aux articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2019/943, ces dispositions font référence aux exigences relatives aux marchés à terme, journalier, infrajournalier et d’équilibrage. Sur la base des informations communiquées par la Grèce, il apparaît que ces marchés ne peuvent pas être mis en œuvre efficacement sur l’île de Crète, compte tenu des particularités du système électrique exploité actuellement sur ce territoire. Par conséquent, une dérogation à ces dispositions est justifiée.
Décision (UE) 2024/1274 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
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