(36) La Grèce a indiqué que le modèle hybride ne prévoit pas de marché d’équilibrage ni de procédure fondée sur le marché pour l’acquisition de services auxiliaires. Pour permettre au modèle hybride de continuer à fonctionner durant la période de transition, une dérogation audit article serait nécessaire.
Décision (UE) 2024/1274 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
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