(37) Compte tenu de l’absence d’un marché d’équilibrage et d’une procédure fondée sur le marché pour l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, il est justifié d’accorder une dérogation aux obligations établies à l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944.
Décision (UE) 2024/1274 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
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