Article considérant 4

(4) Le 28 février 2024, la Commission a publié la demande sur son site internet et a invité les États membres et les parties prenantes à faire part de leurs observations au plus tard pour le 27 mars 2024. Une seule partie a soumis des commentaires, qui concernaient l’installation de capacités de production conventionnelles supplémentaires en Crète, et leur rémunération. Cette partie a exprimé, en particulier, des préoccupations sur le fait que le régime de rémunération applicable pourrait ne pas être compatible avec les règles de l’UE applicables aux mécanismes de capacité. Pour lever toute ambiguïté, la Grèce n’a pas demandé de dérogation aux règles de l’UE applicables aux mécanismes de capacité, ce qui signifie que ces règles continuent de s’appliquer aux régimes de rémunération des capacités de production en Crète. Ainsi, les commentaires reçus ne sont pas pertinents dans le cadre de la présente décision. Par ailleurs, la présente décision est sans préjudice des règles de l’UE en matière d’aides d’État.