(45) Enfin, l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 prévoit que la Commission énonce la mesure dans laquelle la dérogation doit tenir compte de l’application des codes de réseau et des lignes directrices. Dans ce cas, hormis pour les dispositions concernées par le champ d’application de la dérogation détaillé aux considérants 32 à 37, les codes de réseau et les lignes directrices s’appliquent, et continuent de s’appliquer, à l’île de Crète.
Décision (UE) 2024/1274 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
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