Décision (UE) 2024/1274 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2024/1274EUR-Lex →

(47) Au vu des raisons avancées par la Grèce au considérant 19, la nouvelle demande de dérogation est limitée à la période de transition prenant fin le 31 décembre 2025 au plus tard.

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