(49) La demande a été reçue le 18 décembre 2023, mais il n’a pas été possible d’adopter la présente décision avant le 31 décembre 2023, date à laquelle la dérogation accordée par la décision (UE) 2022/258 a expiré. Afin d’éviter toute modification soudaine et imprévisible du cadre réglementaire pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et la date d’adoption de la présente décision, qui pourrait nuire gravement au fonctionnement du marché sur l’île de Crète et éventuellement en Grèce continentale, il convient que la présente décision s’applique à compter du jour suivant celui de la fin de la dérogation accordée dans la décision (UE) 2022/258, à savoir le 1er janvier 2024,
Décision (UE) 2024/1274 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1274)
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