Décision d’exécution (UE) 2024/1284 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1284
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1284
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024D1284)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/1284EUR-Lex →

(7) La mesure ayant expiré le 21 février 2024, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

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