(1) Le 28 avril 2016, la société Jesmond Holding AG (ci-après le «demandeur») a déposé une demande de reconnaissance mutuelle simultanée, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, portant sur le produit biocide BOMBEX® PEBBYS® CS (ci-après le «produit biocide») devant les autorités compétentes de plusieurs États membres, dont la France et l’Allemagne. Les Pays-Bas sont l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande tel que mentionné à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Le produit biocide est inscrit dans le registre des produits biocides dans l’État membre de référence sous le numéro BC-GB023821-65.
Décision d’exécution (UE) 2024/1286 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1286
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024D1286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.