(3) Le 29 septembre 2020, en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la France et l’Allemagne ont communiqué des objections au groupe de coordination, indiquant que le produit biocide en cause ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point c) et point b) iv), dudit règlement. Les objections ont été examinées lors de la réunion du groupe de coordination du 16 février 2021.
Décision d’exécution (UE) 2024/1286 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1286
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024D1286)
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