Article considérant 9

(9) Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, les Pays-Bas ont, le 20 juillet 2021, en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, communiqué les deux objections non résolues à la Commission et lui ont fourni une description détaillée des questions sur lesquelles les États membres n’avaient pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur.