Décision (UE) 2024/1293 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1293
RattachementDécision (UE) 2024/1293
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1293)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/1293EUR-Lex →

(3) La Commission devrait être désignée comme négociateur de l’Union.

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