Décision (UE) 2024/1298 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1298
RattachementDécision (UE) 2024/1298
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1298)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/1298EUR-Lex →

(5) Afin de réduire autant que possible le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

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