Décision (UE) 2024/1299 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1299
RattachementDécision (UE) 2024/1299
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1299)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/1299EUR-Lex →

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.

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