Décision (UE) 2024/1300 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1300
RattachementDécision (UE) 2024/1300
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1300)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/1300EUR-Lex →

(3) Le règlement (UE) 2021/691 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être consacré chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

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