Article considérant 7

(7) Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la Tchéquie a communiqué, le 27 janvier 2023, en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, les objections non résolues à la Commission en lui fournissant une description détaillée des questions sur lesquelles les États membres n’avaient pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur.