(5) Pour ce qui est des objectifs de l’initiative, la Commission pourrait adopter une proposition d’acte juridique concernant les trois premières mesures sur la base des articles 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). S’agissant plus précisément de la troisième mesure, la Commission pourrait proposer des mesures de fiscalité environnementale fondées sur l’article 192, paragraphe 2, point a), du TFUE.
Décision d’exécution (UE) 2024/1316 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1316
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1316
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024D1316)
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