(6) En ce qui concerne la quatrième mesure, la Commission pourrait présenter une recommandation de décision du Conseil l’autorisant à ouvrir des négociations en vue de mettre en place une coopération internationale contraignante sous la forme d’un «Club climat», sur la base de l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.
Décision d’exécution (UE) 2024/1316 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1316
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1316
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024D1316)
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