(2) L’accord a pour objectif de prévoir, conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
Décision (UE) 2024/1361 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1361
RattachementDécision (UE) 2024/1361
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024D1361)
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