(2) En application de l’article 21 bis, paragraphe 1, de ladite directive, chaque État membre notifie à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’il adopte en matière de délivrance de titres de formation bénéficiant d’une reconnaissance automatique. La Commission évalue ensuite ces notifications au regard des normes minimales de formation convenues.
Décision déléguée (UE) 2024/1395 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2024/1395
RattachementDécision déléguée (UE) 2024/1395
Versionacte d'origine du 05/03/2024 (CELEX 32024D1395)
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