(3) La Commission a évalué les notifications des États membres et a conclu que les dispositions modifiées notifiées par les États membres satisfaisaient aux conditions énoncées aux articles 24, 25, 28, 31, 34, 35, 38, 40, 41, 44 et 46 de la directive 2005/36/CE. Le résultat de l’évaluation de ces notifications est pris en compte dans la présente décision, et plus particulièrement dans les modifications apportées à l’annexe V de la directive 2005/36/CE.
Décision déléguée (UE) 2024/1395 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2024/1395
RattachementDécision déléguée (UE) 2024/1395
Versionacte d'origine du 05/03/2024 (CELEX 32024D1395)
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