Décision (UE) 2024/1412 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1412
RattachementDécision (UE) 2024/1412
Versionacte d'origine du 19/02/2024 (CELEX 32024D1412)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/1412EUR-Lex →

(5) Il convient de signer l’accord,

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