(10) Conformément à l’article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, le délai pour les paiements intermédiaires visés à l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d’informations selon lesquelles ces paiements sont entachés d’une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait prendre en considération les montants concernés par cette interruption afin d’éviter d’effectuer tout paiement inapproprié ou hors délai.
Décision d’exécution (UE) 2024/1431 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1431
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1431
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024D1431)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.