Version d'origine : acte du 21/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1432
IntituléCréation de l’EUROPEUM-EDIC
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1432
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1432)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/1432EUR-Lex →
1. Il est créé un consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé «partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de chaînes de blocs» (EUROPEUM-EDIC).
2. L’EUROPEUM-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
3. Les éléments essentiels des statuts de l’EUROPEUM-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, sont annexés à la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.