(2) Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/2116, l’exercice financier commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2023, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Feader sur celle du Fonds européen agricole de garantie, de tenir compte des dépenses exposées par les États membres entre le 16 octobre 2022 et le 15 octobre 2023, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2024/1433 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1433
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1433
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024D1433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.