Décision d’exécution (UE) 2024/1434 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D1434-20240528 du 28/05/2024, la plus récente en français).

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1434
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1434
VersionVersion d'origine (CELEX 02024D1434-20240528)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/1434EUR-Lex →

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