(14) Il convient que les autres transactions, notamment les transferts directs ou indirects à la Banque centrale de Russie ou à son profit, y compris à ou au profit de toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie, tel le Russian National Wealth Fund (fonds souverain russe), demeurent interdites.
Décision (PESC) 2024/1470 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1470
RattachementDécision (PESC) 2024/1470
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024D1470)
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