Article considérant 20

(20) Il est également interdit aux dépositaires centraux de titres de céder les bénéfices nets qui en résultent, tels que déterminés conformément au droit national, après déduction de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime général de l'État membre concerné, que ce soit par voie de distribution sous forme de dividendes ou de quelque forme que ce soit au profit des actionnaires ou d'un tiers, quel qu'il soit, tant que le Conseil n'a pas décidé de l'établissement d'une contribution financière perçue sur ces bénéfices nets pour soutenir l'Ukraine. Les bénéfices nets qui en résultent générés avant le 15 février 2024 restent non restreints et immédiatement disponibles pour absorber les dépenses, les risques et les pertes encourus par les dépositaires centraux de titres, comme l'exigent le droit de l'Union et le droit national applicables aux dépositaires centraux de titres, y compris en vertu de la législation prudentielle, le cas échéant.