Décision (PESC) 2024/1470 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1470
RattachementDécision (PESC) 2024/1470
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024D1470)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (PESC) 2024/1470EUR-Lex →

(22) Compte tenu de la gravité de la situation et en réaction à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, et tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, notamment l'interdiction de l'emploi de la force consacrée par l'article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit international humanitaire, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l'Union. Il convient également de prendre des mesures exceptionnelles supplémentaires visant à soutenir l'Ukraine, son redressement et sa reconstruction, ainsi que sa légitime défense contre l'agression menée par la Russie, conformément aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, en particulier à préserver les valeurs, les intérêts fondamentaux, la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union, à consolider et à soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit à la légitime défense et l'interdiction des agressions en vertu de la charte des Nations unies, la préservation de la paix, la prévention des conflits, le renforcement de la sécurité internationale et la protection de la population civile, ainsi qu'à aider les populations confrontées à des catastrophes d'origine humaine, telles que celles infligées à l'Ukraine et à sa population par la guerre d'agression menée par la Russie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1470. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).