(23) L'objectif de ces mesures supplémentaires devrait être, à terme, de soutenir l'Ukraine, son redressement et sa reconstruction, ainsi que sa légitime défense contre l'agression menée par la Russie, y compris dans le cadre de la facilité européenne pour la paix établie par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil, et de programmes de l'Union financés sur le budget de l'Union, tels que la facilité pour l'Ukraine et des programmes visant à redresser, à reconstruire et à moderniser la base industrielle et technologique de défense ukrainienne. Conformément au principe de sécurité juridique, les mesures supplémentaires devraient s'appliquer à compter du 15 février 2024.
Décision (PESC) 2024/1470 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1470
RattachementDécision (PESC) 2024/1470
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024D1470)
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