Article considérant 27

(27) La présente décision prévoit des mesures supplémentaires qui créent de nouvelles obligations pour les dépositaires centraux de titres, à savoir contribuer à l'Union afin de soutenir l'Ukraine, son redressement et sa reconstruction ainsi que sa légitime défense contre l'agression menée par la Russie. Compte tenu du contexte dans lequel ces mesures sont prises, de la situation spécifique des dépositaires centraux de titres et de l'objectif légitime des mesures visant à atteindre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité de l'Union, en particulier à préserver les valeurs, les intérêts fondamentaux, la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union, à consolider et à soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit de légitime défense et l'interdiction des agressions en vertu de la charte des Nations unies, la préservation de la paix, la prévention des conflits, le renforcement de la sécurité internationale et la protection de la population civile, ainsi qu'à aider les populations confrontées à des catastrophes d'origine humaine, telles que celles infligées à l'Ukraine et à sa population par la guerre d'agression menée par la Russie, ces mesures respectent pleinement les droits et libertés fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles 17 et 52, dans la mesure où elles sont justifiées et proportionnées aux objectifs poursuivis.