(7) Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/335 modifiant la décision 2014/512/PESC pour interdire toutes transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie. Le 9 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/395 pour inclure pareille interdiction en ce qui concerne le Russian National Wealth Fund (fonds souverain russe). En conséquence de ces interdictions , les avoirs concernés détenus par des établissements financiers dans les États membres sont «immobilisés».
Décision (PESC) 2024/1470 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1470
RattachementDécision (PESC) 2024/1470
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024D1470)
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