Version consolidée au 28/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D1484-20260928, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2024).
TexteDécision (PESC) 2024/1484
RattachementDécision (PESC) 2024/1484
VersionConsolidée au 28/09/2026 (CELEX 02024D1484-20260928)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2024/1484EUR-Lex →
1. Le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), décide d’établir et de modifier la liste figurant à l’annexe.
2. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné la décision visée au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue et si une telle communication peut être effectuée, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, à cette entité ou à cet organisme la possibilité de présenter des observations.
3. Lorsque des observations sont présentées, ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont produits, le Conseil réexamine la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.
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