Décision (PESC) 2024/1484 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D1484-20260928, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2024).

TexteDécision (PESC) 2024/1484
RattachementDécision (PESC) 2024/1484
VersionConsolidée au 28/09/2026 (CELEX 02024D1484-20260928)
Référencearticle 9 de la décision (PESC) 2024/1484EUR-Lex →

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