Décision (PESC) 2024/1484 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1484
RattachementDécision (PESC) 2024/1484
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024D1484)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2024/1484EUR-Lex →

(2) Le 17 avril 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a déclaré que l’Union condamne fermement la condamnation de Vladimir Kara-Murza, opposant politique militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à vingt-cinq ans de prison pour des motifs politiques. Le haut représentant a déclaré que ce «procès» ne satisfaisait pas aux normes internationales d’un procès équitable et public par un tribunal compétent, impartial et indépendant, et que la décision du tribunal démontrait clairement, une fois de plus, l’utilisation abusive de l’appareil judiciaire à des fins politiques dans le but de faire pression sur les militants, les défenseurs des droits de l’homme et toute voix s’opposant à la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1484. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).