Décision (PESC) 2024/1484 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1484
RattachementDécision (PESC) 2024/1484
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024D1484)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2024/1484EUR-Lex →

(9) En outre, il convient d’introduire des restrictions commerciales sur l’exportation d’articles susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que sur les articles destinés principalement à la surveillance ou à l’interception de la sécurité de l’information et des télécommunications.

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