Décision (PESC) 2024/1496 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1496
RattachementDécision (PESC) 2024/1496
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024D1496)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2024/1496EUR-Lex →

(9) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision.

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