Décision (UE) 2024/1511 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1511
RattachementDécision (UE) 2024/1511
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024D1511)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/1511EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE en conséquence.

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