(6) Les États de l'AELE, lorsqu'ils déterminent quels sont les pays devant figurer sur la liste des juridictions non coopératives dans leur législation nationale, tiennent le plus grand compte de la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales.
Décision (UE) 2024/1511 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1511
RattachementDécision (UE) 2024/1511
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024D1511)
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