Version d'origine : acte du 07/08/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1514
IntituléConfidentialité
RattachementCHAPITRE 4 — PRINCIPES
Décision (UE) 2024/1514
CHAPITRE 4 — PRINCIPES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1514)
Référencearticle 17 de la décision (UE) 2024/1514EUR-Lex →
1. Les membres des comités scientifiques et les experts externes ne divulguent pas les informations obtenues du fait de leur participation aux travaux des comités scientifiques ou des groupes de travail, ou à d’autres activités liées à l’exécution de la présente décision. À cette fin, ils signent une déclaration de confidentialité.
2. Les membres des comités scientifiques et les experts externes respectent les règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne et les informations sensibles non classifiées, conformément aux décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444. En cas de non-respect de ces obligations, les services de la Commission peuvent prendre toute mesure appropriée.
Nota : Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
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