Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/08/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les services de la Commission peuvent demander que l’adoption d’un avis d’un comité scientifique intervienne dans un délai déterminé.
2. Les services de la Commission peuvent demander l’adoption d’un avis conjoint sur des questions qui doivent être examinées par les deux comités.
3. Les services de la Commission peuvent organiser les consultations, auditions ou collaborations avec d’autres instances scientifiques qu’ils jugent nécessaires pour l’élaboration des avis des comités.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.